Devis CERFA 14000*05 + contrats obsèques + crématoriums : conforme loi 2008-1350. Démarrer →
POMPES FUNÈBRES · LOI 2008-1350 · CERFA 14000*05

Services funéraires.
Devis conformes.
Habilitations sous contrôle.

Pour les opérateurs funéraires habilités : du dossier décès jusqu'à l'inhumation ou la crémation, en passant par le devis uniforme obligatoire et les contrats obsèques. FunérairePilot tient le registre, génère les pièces, suit les habilitations préfectorales du personnel.

Loi 2008-1350 du 19/12/2008 Arrêté 23/08/2010 (CERFA 14000*05) CGCT L2223 · CSA · ACPR
8
prestations obligatoires CERFA
5
destinations urne légales
30j
faculté renonciation obsèques
6j
délai légal max inhum/crém

Workflow opérationnel

Du décès aux obsèques.
Sans ligne d'erreur.

1. Ouverture dossier

Identité défunt, lieu décès, contact famille, mode funéraire choisi.

2. Devis CERFA 14000*05

Modèle uniforme : 8 prestations obligatoires + 4 facultatives.

3. Autorisation maire

Permis inhumer / autorisation crémation (lieu de décès ou mise en bière).

4. Cérémonie & destination

Inhumation concession ou crémation : 5 destinations légales pour l'urne.

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008

Modernisation des services funéraires

La loi 2008-1350 a rénové en profondeur le secteur funéraire français : information consommateur renforcée, faculté de renonciation des contrats obsèques 30 jours, encadrement strict des destinations de l'urne, devis uniforme obligatoire (arrêté 23/08/2010).

Devis funéraire uniforme

Modèle CERFA 14000*05 (arrêté 23/08/2010) : 8 prestations obligatoires + 4 facultatives. Présentation comparative, intangible, transmise gratuitement.

Contrats obsèques

2 types : capital (somme aux bénéficiaires) vs prestations identifiées. Faculté de renonciation 30 jours calendaires (art. L. 132-5-1 C. assur.), revalorisation annuelle.

Crémation encadrée

Autorisation maire du lieu de décès. 5 destinations légales de l'urne : sépulture, cavurne, columbarium, dispersion site cinéraire, propriété privée (cas restreints).

Habilitations préfectorales

5 diplômes obligatoires.
Le registre les suit.

Maître de cérémonie
140 h
Arrêté 30/04/2012
Conseiller funéraire
140 h + stage
Arrêté 30/04/2012
Thanatopracteur
1 an + examen
Arrêté 30/04/2012
Dirigeant funéraire
42 h + 21 h gestion
Arrêté 30/04/2012
Porteur / chauffeur
16 h
Arrêté 30/04/2012

Un tarif sobre.
Conçu pour les opérateurs habilités.

Essentiel

1 agence · dossiers + devis

129/ mois HT
  • Workflow décès → cérémonie
  • Devis CERFA 14000*05
  • Personnel & habilitations
  • Sans engagement
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Recommandé

Habilité

Multi-agences + contrats obsèques

249/ mois HT
  • Tout Essentiel
  • Multi-agences illimitées
  • Contrats obsèques + renonciation 30j
  • Concessions & crématoriums
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Réseau

Réseau funéraire + consultant

1 490/ mois HT
  • Tout Habilité
  • Visio mensuelle 1h
  • Veille réglementaire CGCT
  • Préparation contrôle préfecture
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