CERFA 14000*05 · ARRÊTÉ 23/08/2010

Devis funéraires uniformes

Modèle obligatoire d'État (arrêté du 23 août 2010, modèle CERFA 14000*05) : 8 prestations obligatoires + 4 facultatives, présentation comparative pour permettre au consommateur de choisir en toute transparence.

Référentiel des 12 prestations

Housse mortuaire

Obligatoire

Sac mortuaire imperméable pour transport sans mise en bière.

Art. R. 2213-15 CGCT≈ 35 €

Cercueil avec garnitures intérieures

Obligatoire

Cercueil + capitonnage + 4 poignées (épaisseur min. 22 mm bois).

Art. R. 2213-25 CGCT≈ 980 €

Transport du corps avant/après mise en bière

Obligatoire

Transport entre lieu de décès, chambre funéraire, lieu de cérémonie.

Art. R. 2213-7 CGCT≈ 320 €

Véhicule funéraire (corbillard)

Obligatoire

Habilitation préfectorale véhicule conforme funéraire.

Art. D. 2223-110 CGCT≈ 410 €

Personnel pour cérémonie & convoi

Obligatoire

Maître de cérémonie + porteurs habilités.

Art. L. 2223-19 CGCT≈ 540 €

Inhumation ou crémation

Obligatoire

Creusement, fermeture, frais crématoire selon mode.

Art. R. 2223-9 CGCT≈ 720 €

Démarches & formalités administratives

Obligatoire

Mairie, permis inhumer, autorisation transport, état civil.

Art. R. 2213-2 CGCT≈ 180 €

Vacation de police / surveillance opérations

Obligatoire

Vacation préfectorale obligatoire (présence police/gendarmerie).

Art. L. 2213-14 CGCT≈ 25 €

Soins de conservation (thanatopraxie)

Facultatif

Soins par thanatopracteur diplômé + autorisation préfet.

Art. R. 2213-2-2 CGCT≈ 480 €

Fleurs et compositions florales

Facultatif

Gerbes, coussins, couronnes — devis détaillé séparé.

Libre≈ 280 €

Annonce dans la presse

Facultatif

Avis de décès quotidien régional ou national.

Libre≈ 220 €

Travaux de marbrerie / monument

Facultatif

Caveau, monument, gravure, fournitures granit.

Art. L. 2223-19-1 CGCT≈ 1 850 €

Devis émis (7)

Dossier	Défunt(e)	Lignes	HT	TTC (20%)	Conformité 8 obligatoires
DF-2026-00001	MARTIN Marie-Claude	11	6 685 €	8 022 €	Conforme CERFA
DF-2026-00002	DUPONT Henri	9	3 335 €	4 002 €	Conforme CERFA
DF-2026-00003	BERNARD Jacqueline	8	3 210 €	3 852 €	Conforme CERFA
DF-2026-00004	PETIT André	8	2 845 €	3 414 €	Conforme CERFA
DF-2026-00005	ROBERT Madeleine	9	3 905 €	4 686 €	Conforme CERFA
DF-2026-00006	RICHARD Pierre	8	3 210 €	3 852 €	Conforme CERFA
DF-2026-00007	DURAND Yvette	8	2 845 €	3 414 €	Conforme CERFA

Obligation d'affichage

Décret 2010-1739 du 30/12/2010 : le devis funéraire conforme au modèle CERFA 14000*05 doit être affiché en agence et remis gratuitement à toute personne en faisant la demande. Toute dérogation est sanctionnée.